I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
360R9. Dans les sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a du premier alinéa de l’article 360R8, l’expression «pourcentage d’intérêt» a le sens que lui donne l’article 573 de la Loi.
a. 360R5.2; D. 2962-82, a. 36; D. 500-83, a. 36; D. 134-2009, a. 1.